Conditions d’utilisation — Vasco

Dernière mise à jour : 9 mai 2026 Date d’entrée en vigueur : 9 mai 2026

Les présentes Conditions d’utilisation (les « Conditions ») régissent votre utilisation de l’application mobile Vasco (l’« Application ») exploitée par Vasco (« nous », « notre », « nos »). En téléchargeant, en installant ou en utilisant l’Application, vous acceptez les présentes Conditions.

1. Description du service

Vasco est une plateforme de gestion d’entreprise fondée sur l’IA, destinée aux professionnels des métiers du bâtiment. L’Application offre :

2. Création du compte

2.1 Conditions d’admissibilité

Pour utiliser l’Application, vous devez être âgé d’au moins 16 ans et être légalement autorisé à exercer une activité professionnelle dans votre pays.

2.2 Sécurité du compte

Vous êtes responsable de la préservation de la confidentialité de vos identifiants de compte. Vous devez nous informer immédiatement de toute utilisation non autorisée de votre compte.

2.3 Exactitude des informations

Vous vous engagez à fournir des informations exactes, à jour et complètes sur votre entreprise. Il vous appartient de maintenir ces informations à jour.

3. Utilisation acceptable

Vous vous engagez à NE PAS :

4. Fonctionnalités fondées sur l’IA

4.1 Recommandations de l’IA

L’Application fournit des analyses, des prédictions et des suggestions d’automatisation générées par l’IA. Celles-ci sont fournies à titre indicatif et ne sauraient tenir lieu de conseil professionnel en matière financière, juridique ou commerciale.

4.2 Approbation humaine requise

Toutes les actions visibles par les clients (factures, relances, suivis, devis) nécessitent votre approbation explicite avant leur exécution. L’IA prépare le travail ; vous décidez d’y donner suite ou non. Cela s’applique à chaque pack d’automatisation : les déclencheurs s’activent, les brouillons sont mis en file d’attente, mais aucun message n’est envoyé à un client tant que vous n’avez pas appuyé sur « approuver ».

4.3 Avertissement quant à l’exactitude

Les prédictions de l’IA (probabilité d’acceptation des devis, estimations de la durée des chantiers, délais de paiement) reposent sur des données historiques et des modèles statistiques. Les résultats réels peuvent différer. Nous ne garantissons pas l’exactitude des résultats générés par l’IA.

4.4 Analyse des photos

Lorsque vous utilisez la fonctionnalité de numérisation des factures, les photos sont traitées par l’IA afin d’en extraire les données tarifaires. Il vous appartient de vérifier l’exactitude des informations extraites avant de les utiliser.

5. Fonctionnalités financières

5.1 Facturation et devis

L’Application vous aide à créer et à gérer vos devis et factures. Vous êtes seul responsable :

5.2 Traitement des paiements

Le traitement des paiements est assuré par Mollie B.V. pour les artisans de l’UE (EUR) et par Stripe Payments Europe Ltd. pour les artisans du Royaume-Uni (GBP). L’acheminement est automatique en fonction du pays que vous avez défini. L’utilisation des fonctionnalités de paiement est soumise aux conditions respectives de ces prestataires (Mollie : https://www.mollie.com/terms ; Stripe : https://stripe.com/legal/ssa). Nous ne sommes pas responsables des échecs de traitement des paiements, des rétrofacturations (chargebacks) ou des litiges.

5.2.1 Conformité en matière de retards de paiement (directive UE 2011/7/UE)

Le pack d’automatisation Incasso (recouvrement) inclut des mentions légales aux étapes de relance à J+14 et J+30, faisant référence à la directive UE 2011/7/UE concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales (intérêts légaux + indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €). L’inclusion de ces mentions dans vos relances NE constitue PAS un conseil juridique et n’emporte renonciation à aucun droit. Il vous appartient de vérifier que ces mentions s’appliquent au regard de votre contrat avec le client.

5.3 Intégrations comptables

Lorsque vous connectez un logiciel comptable tiers, la synchronisation des données est assurée dans le cadre d’une obligation de moyens. Il vous appartient de vérifier l’exactitude des données dans votre système comptable.

5.4 Calculs fiscaux

Les calculs de TVA et d’impôts fournis par l’Application sont des estimations fondées sur les taux standard. Il vous appartient de garantir le respect de vos obligations fiscales. Consultez un professionnel qualifié de la fiscalité pour obtenir un conseil adapté à votre situation.

6. Propriété des données

6.1 Vos données

Vous conservez l’entière propriété de toutes les données professionnelles que vous saisissez dans l’Application, notamment :

6.2 Export des données

Vous pouvez exporter vos données à tout moment dans des formats standard (CSV, PDF).

6.3 Données en cas de suppression du compte

En cas de suppression de votre compte, nous supprimerons vos données personnelles dans un délai de 30 jours, sauf lorsque leur conservation est exigée par la loi (voir la Politique de confidentialité pour plus de détails).

6.4 Octroi de licence

Vous nous concédez une licence limitée et non exclusive d’utilisation de vos données aux seules fins de la fourniture et de l’amélioration des services de l’Application, y compris l’entraînement de modèles d’IA sur des données anonymisées et agrégées.

7. Propriété intellectuelle

7.1 Notre propriété

L’Application, y compris sa conception, ses fonctionnalités, ses modèles d’IA, son code et ses éléments de marque, est la propriété de Vasco et est protégée par les lois relatives à la propriété intellectuelle.

7.2 Marques

« Vasco », le logo Vasco et les signes associés sont des marques de Vasco. Vous ne pouvez pas utiliser ces marques sans autorisation écrite.

7.3 Retours d’expérience

Si vous nous faites part de commentaires ou de suggestions concernant l’Application, nous pouvons les utiliser sans aucune obligation envers vous.

8. Disponibilité du service

8.1 Disponibilité

Nous nous efforçons de fournir un service fiable, mais ne garantissons pas une disponibilité ininterrompue. Les fonctionnalités essentielles de l’Application fonctionnent hors ligne.

8.2 Maintenance

Nous pouvons suspendre temporairement l’Application pour des opérations de maintenance, des mises à jour ou des correctifs de sécurité. Nous vous en informerons dans un délai raisonnable lorsque cela est possible.

8.3 Modification des fonctionnalités

Nous nous réservons le droit de modifier, d’ajouter ou de supprimer des fonctionnalités à tout moment. Les modifications importantes seront communiquées à l’avance.

9. Abonnement et tarifs

9.1 Formules gratuites et payantes

L’Application peut proposer des formules d’abonnement gratuites et payantes. Les tarifs et les fonctionnalités disponibles pour chaque formule seront clairement indiqués dans l’Application.

9.2 Facturation

Les abonnements payants sont facturés par l’intermédiaire de l’Apple App Store ou du Google Play Store, sous réserve de leurs conditions et politiques de remboursement respectives.

9.3 Résiliation de l’abonnement

Vous pouvez résilier votre abonnement à tout moment depuis votre compte de la boutique d’applications. L’accès aux fonctionnalités payantes est maintenu jusqu’à la fin de la période de facturation en cours.

9.4 Modification des tarifs

Nous pouvons modifier les tarifs des abonnements moyennant un préavis de 30 jours. La poursuite de l’utilisation après une modification tarifaire vaut acceptation.

10. Limitation de responsabilité

10.1 Exclusion de garantie

L’APPLICATION EST FOURNIE « EN L’ÉTAT », SANS GARANTIE D’AUCUNE SORTE, EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS, SANS S’Y LIMITER, LES GARANTIES DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER ET D’ABSENCE DE CONTREFAÇON.

10.2 Limitation

DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, VASCO NE SAURAIT ÊTRE TENUE RESPONSABLE :

10.3 Plafond de responsabilité

Notre responsabilité totale envers vous ne saurait excéder le montant que vous avez payé pour l’Application au cours des 12 mois précédant la réclamation.

11. Indemnisation

Vous vous engagez à indemniser Vasco et à la garantir contre toute réclamation, tout dommage ou toute dépense résultant :

12. Règlement des litiges

12.1 Droit applicable

Les présentes Conditions sont régies par le droit néerlandais.

12.2 Juridiction compétente

Les litiges seront tranchés par les tribunaux d’Amsterdam (Pays-Bas), sauf disposition contraire du droit applicable en matière de protection des consommateurs.

12.3 Règlement amiable

Avant d’introduire une réclamation formelle, vous vous engagez à nous contacter à support@vascobuild.com afin de tenter de parvenir à un règlement amiable.

13. Résiliation

13.1 Par vous

Vous pouvez cesser d’utiliser l’Application et supprimer votre compte à tout moment via les paramètres de l’Application.

13.2 Par nous

Nous pouvons suspendre ou résilier votre compte si vous :

13.3 Effets de la résiliation

En cas de résiliation, votre droit d’utiliser l’Application prend fin. Nous conserverons vos données conformément à notre Politique de confidentialité.

14. Dispositions diverses

14.1 Intégralité de l’accord

Les présentes Conditions, conjointement avec la Politique de confidentialité, constituent l’intégralité de l’accord entre vous et Vasco.

14.2 Divisibilité

Si l’une des dispositions des présentes Conditions est jugée inapplicable, les autres dispositions demeurent en vigueur.

14.3 Absence de renonciation

Le fait que nous n’exercions pas un droit ou ne fassions pas appliquer une disposition ne constitue pas une renonciation à ce droit.

14.4 Cession

Nous pouvons céder nos droits au titre des présentes Conditions. Vous ne pouvez pas céder vos droits sans notre consentement écrit.

15. Nous contacter

Pour toute question concernant les présentes Conditions :

E-mail : support@vascobuild.com Adresse : 3511, entreprise individuelle (eenmanszaak) exerçant sous le nom commercial Vasco Build — Ertskade 74, 1019 BB Amsterdam, Pays-Bas · Chambre de commerce (KvK) 99596326 Site web : https://vascobuild.com